À PROPOS DU SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS :

DU CONCRET POUR S'INDIGNER ?

Le diable se niche dans les « détails ». N'étant pas un professionnel du droit, je puis seulement faire quelques remarques tirées de mon expérience dans la mesure où une meilleure justice aurait sans aucun doute empêché que soient détruites sans raison les vingt dernières années de ma vie professionnelle. Il n'est pas utile de reprendre ici les commentaires régulièrement publiés.

Formation des magistrats

Puisque, en cette époque d’élections, l’on ne reparle pratiquement pas de réforme de la justice, je ne puis manquer d’évoquer un point capital sans lequel toutes les réformes proposées et les tests d’aptitude imaginés risquent fort de n’être que cautères sur jambes de bois : la formation à l’entrée dans la magistrature, l’aphorisme de Jean Bodin devant être développé ainsi : « il n’est de richesses que d’hommes, et il n’est de problèmes que d’hommes ».

Il ne devrait pas être possible de devenir magistrat avant d’avoir exercé effectivement la profession d’avocat pendant une longue période (tout en ayant été simultanément visiteur de prison pendant au moins deux ans).

Imagine-t-on un chirurgien opérant seul une fois son diplôme de médecine acquis, pourtant à l’issue d’une formation beaucoup plus longue ? Non seulement ce praticien restera la plupart du temps entouré d’autres professionnels qui l’observeront, mais il ne se lancera pas seul sans avoir été suffisamment formé par des confrères expérimentés.

Pourquoi n’en irait-il pas de même pour un magistrat qui dispose d’un pouvoir considérable sur la vie d’autrui quasiment en toute impunité ? Cette toute puissance ne devrait pas pouvoir être accordée automatiquement en début de carrière. Il suffit de lire certains aveux de membres du sérail pour s’assurer qu’il ne s’agit pas là d’un point mineur. Naturellement, il faudrait adapter le principe aux caractéristiques des carrières choisies.

Sous la contrainte du manque d’effectifs, la pratique a d’ailleurs rejoint cette approche théorique puisqu’a été ouverte une voie d’accès à la magistrature sous la forme d’un concours externe. Il se dit que 25% des magistrats seraient issus de ce mode de recrutement. Pourquoi ne pas plutôt transformer cette approche palliative en approche normative ? Les objections faites à ce propos (difficulté et coût de la transition) ne sont guère convaincantes puisque ce mouvement existe et tend à s'amplifier.

Des magistrats expérimentés et spécialisés seraient introduits dans les juridictions spécialisées, notamment la justice commerciale, avec une voix prépondérante dès lors que certains enjeux seraient en cause. La présence de procureurs n'est pas suffisante car ils ne disposent pas de l'indépendance ; ceci étant rappelé sans prendre parti sur la question de leur indépendance.

Forfaiture

(Wikipedia :) "La forfaiture est le fait, pour un fonctionnaire, de commettre un crime dans l'exercice de ses fonctions.

Ce terme, introduit dans l'ancien Code Pénal, a été institué en 1810. Il a été abrogé en 1994."

Pourquoi cette abrogation après 184 ans d'existence ? N'est-il pas scandaleux d'avoir ainsi exonéré les détenteurs de l'autorité de l'Etat de tout risque de poursuite ? Il serait intéressant de savoir comment les autres pays développés traitent une notion universelle.

Maigre consolation : le mot garde sa force et n'a pas encore été rayé du dictionnaire...

Serments

Magistrats : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat."

C'est bien le moins ! Nous voilà guère avancés. (voir aussi Pourquoi ce site ?) On notera cependant le "religieusement", ce qui ne manque pas de sel ... (cf. nombreuses publications sur le sujet)

Avocats : "Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

Même remarque ("religieusement" excepté). Mais pourquoi a-t-on supprimé la vieille formule "... et de ne pas faire usage de moyens dilatoires ni d’affirmations inexactes ou étrangères à la cause" ?... Où sont précisées les définitions des termes « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ? Nulle part. Serait-ce pour permettre aux avocats de mentir et d'user de moyens dilatoires ? Voilà qui fait penser aux excès de mai 68 : « il est interdit d'interdire » !

Il est piquant de noter qu'en matière fiscale les autorités sont de plus en plus sévères à l'égard des avocats complaisants. Pourquoi cela n'est-il pas la règle ?

Ainsi un juge peut accepter (pour des raisons « religieusement gardées » …) l’argumentation d’un avocat mentant effrontément de façon non seulement évidente mais prouvée.

C’est ce que mes avocats et moi avons subi tout au long de procédures faussées dès l'origine.

Dernière manifestation : Comment se peut-il que la Cour de cassation puisse se satisfaire du fait que la mention d’un faux ait pu être reçue sans commentaire par la Cour d’appel ? Dans ses écritures et plaidoiries, Crédit Agricole SA ment de façon éhontée en prétendant avoir bien reçu le 27 mai 2002 la lettre qui était censée justifier la transaction, alors que cette lettre a été antidatée au 27 mai 2002 à sa demande expresse – elle me fut dictée en mars 2003 - les pièces probantes ayant été fournies !

Et comment se peut-il que le défaut de mention de cette lettre dans l’exposé des motifs de la transaction ait pu être un argument retenu contre notre demande ?

L’avocat de Crédit Agricole SA a menti (sur ce point et sur d'autres).

Et cet arrêt de cassation, très étonnant, ne règle en rien le fond du sujet.

En effet, pourquoi cette lettre antidatée au 27 mai 2002 et pourquoi y a-t-il eu transaction ?

En refusant d’admettre mon pourvoi, la Cour de cassation laisse au moins en suspens la principale question.

Délais de prescription

Cette notion est également appliquée de façon scandaleuse dans la mesure où elle protège à l'excès les détenteurs de l'autorité de l'Etat. Le sort qui vient d'être réservé à ma plainte avec constitution de partie civile est éloquent à cet égard. Pour cela même, son dépôt s'imposait. (cf. Plainte pénale) Les autres pays développés sont beaucoup plus stricts en la matière.

Procédure orale ... procédure écrite ...

selon que vous aurez droit à l'une ou l'autre vous aurez vos chances ... ou vous pourrez être broyé !

En effet, la différence essentielle entre les deux types de procédures consiste en la façon dont le juge acceptera de prendre en compte les arguments présentés par les parties.

Procédure orale : tribunal de commerce, juge pénal, juge des référés, conseil des prud'hommes (la plupart du temps, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire) …

Elle est plus souple. Le juge accepte les arguments présentés verbalement, pour peu que le principe du contradictoire soit respecté, c'est-à-dire que chacun ait pu avoir connaissance des arguments des autres et puisse les discuter.

Si je mets à part une seule des instances jugées par le Tribunal de commerce (dont je montre sans contradiction possible comment il a accepté de se laisser abuser par MM. Jean-Pierre Mattei, Gérard Harmand et Me Marie-José Josse), et la condamnation pénale résiduelle, dérisoire et injustifiée laissée à l’hydre judiciaire (sur la base du faux en écritures publiques de l’expert Gérard Harmand que la juge d’instruction Dominique de Talancé a eu la paresse de prendre uniquement à charge sans chercher à le lire de façon critique en dépit de la note de 43 pages que lui ai adressée à cette fin …),

la procédure orale – surtout si les audiences sont publiques - donne toutes ses chances à une personne honnête et m’a permis de gagner sur beaucoup devant le tribunal de commerce (car tous les juges ne se laissent pas abuser), et sur l’essentiel devant le tribunal correctionnel !

Procédure écrite : Tribunal de Grande Instance, Cour d'appel, Tribunal administratif …

Elle est moins souple car tout doit être porté par écrit. A dossier égal, chaque micro argument adverse, si l'on veut y répondre, devra donner lieu à de nouvelles conclusions en procédure écrite.

Et, surtout, pour rendre leur jugement les juges disposent d’un pouvoir discrétionnaire quasi total sur la prise en considération, ou non, de certaines des pièces qui leur sont présentées. Il est notamment trop facile de dénigrer sans raison toute valeur aux témoignages présentés, etc.

Silence des sachants

Il est donc scandaleux que des personnes, dont il est prouvé qu'elles détiennent des éléments déterminants pour permettre la manifestation de la vérité, ne puissent être contraintes de répondre à des sommations interpellatives. Cf. Sommations interpellatives délivrées par huissier à ma demande les 27 et 28 avril 2010 (2 sommations identiques) ainsi que le 18 mai 2010 (une sommation), et restées sans réponses.

A défaut d’excuse valable de la part des personnes interpellées, la règle « qui ne dit mot consent » devrait être de droit, sans réserve.  (se reporter à la page "Lanceurs d'alerte et Sachants")

Les classements internationaux confirment que notre système judiciaire est mal noté.

Le retour à des pratiques saines de comportement permettrait de limiter la durée intenable des procédures et serait source d'économies importantes pour les parties et la collectivité. Le risque d'erreurs judiciaires serait fortement réduit et le prestige de la fonction de magistrat en serait rehaussé.

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« La liste des erreurs de la justice humaine est si longue que l’innocent a plus de raisons encore que le criminel de se présenter devant elle en tremblant … Recevant l’accusé dans l’état lamentable où l’ont mis des années d’errance et d’asphyxie intellectuelle, la justice ne peut plus que le condamner sans avoir le moyen de le relever, de l’aider, de l’absoudre encore moins. … »

(André Frossard, L’homme en questions, Stock, 1993)

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PARLONS VRAI ...     CRÉDIT AGRICOLE SA a manipulé la justice.

Personne ne m’a poursuivi pour diffamation.