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LA QPC (*) SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE


Enfin ! Malheureusement …


Le 6 mars 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt ...


... renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant « l’indépendance », « l’impartialité » et les « compétences professionnelles » des juges des tribunaux de commerce.


Le 31 mars 2012, Maître Georges Berlioz (avocat chevronné, éditeur et rédacteur en chef du site www.lexinter.net) a publié à ce sujet un article sur son blog, intitulé « Les tribunaux de commerce menacés par une QPC » (Question Prioritaire de Constitutionnalité), dans lequel on peut lire :


« … Les dispositions du Code de commerce ne contiennent aucune disposition pour assurer l’effective garantie de l’impartialité ou de l’indépendance. Au contraire on peut même considérer qu’elles organisent un défaut d’impartialité. …


… Par ailleurs le fait que le mandat de juge consulaire soit gratuit ne fait qu’ajouter un problème structurel d’indépendance se combinant avec le problème d’impartialité. Une grande partie des juges consulaires sont des salariés d’entreprises. Le lien de subordination peut être considéré comme structurellement incompatible avec la notion d’indépendance requise pour exercer une fonction juridictionnelle. Par ailleurs, sauf à ce que l’emploi du juge consulaire soit considéré comme étant au moins partiellement fictif, et donc un abus de biens sociaux, il est clair que le juge consulaire va exercer ses fonctions dans l’intérêt de l’entreprise. Le défaut d’impartialité et le conflit d’intérêt se cumule donc structurellement avec le défaut d’indépendance.


Il convient de souligner que dans le cadre de l’arbitrage la Cour de Cassation a développé une jurisprudence de plus en plus exigeante en matière d’impartialité et d’indépendance. Alors que l’arbitrage est en concurrence avec la justice consulaire pour les litiges commerciaux, il est paradoxal qu’en fait l’impartialité et l’indépendance des arbitres soient plus efficacement garanties que celles des juges consulaires. …


… L’exception française des juridictions consulaires parait menacée par la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel. L’exigence du procès équitable avait remis en question le rôle de l’avocat général devant la Cour de cassation. Les tribunaux de commerce risquent d’être une nouvelle victime de cette exigence dérivée de la Déclaration des Droits de l’Homme. »


Le 10 avril dernier, j’ai donc porté l’existence de ce site à la connaissance du Président du Conseil constitutionnel, des Premiers présidents et Procureurs généraux près la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris, et du Président du Tribunal de commerce de Paris, en leur précisant  :


«  … En effet, les vingt meilleures années de ma vie professionnelle ayant notamment été détruites par des auxiliaires de justice et des juges corrompus ou complaisants ayant opéré au sein du Tribunal de commerce de Paris pour le compte de Crédit Agricole SA, je souhaite que le contenu de mon site www.parlonsvrai.com (cf. pièce jointe) soit porté à la connaissance des membres du Conseil constitutionnel ainsi que de toute personne susceptible de les éclairer, en précisant que Crédit Agricole SA, MM. Thierry Coste (ancien directeur général adjoint de Crédit Agricole SA), Gérard Harmand (expert) et Me Marie-José Josse (mandataire judiciaire), dûment prévenus, ne m’ont pas poursuivi pour diffamation publique dans le délai imparti.

M. Jean-Pierre Mattei (juge-commissaire de l’affaire avant de devenir président du Tribunal de commerce de Paris) et Me Gilbert Collard, qui fut un temps mon conseil avant de mal conduire ma cause, n’ont pas encore pris position à ce sujet. … »


Grâce à cette décision courageuse de la Cour de cassation, ma démarche est entièrement validée ;

en dépit de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.


*


Le 4 mai, soit un mois avant la fin du délai requis de trois mois - et entre les deux tours de l’élection présidentielle -, le Conseil constitutionnel a répondu en décidant la conformité à la Constitution des articles du code de commerce traitant des mandats des juges consulaires, tout en considérant « qu’il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives aux conditions d’accès au mandat de juges des tribunaux de commerce afin de renforcer les exigences de capacités nécessaires à l’exercice de ces fonctions juridictionnelles ; que, toutefois, eu égard … ».


Les premiers commentaires autorisés dont j’aurai connaissance à propos de cette décision seront mis sur ce site.


*


(*) : Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’article 61-1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La loi organique du 10 décembre 2009 détermine les conditions d’application de cet article et institue la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a trois mois, à compter du jour où il a été saisi, pour rendre sa décision.


*


PARLONS VRAI ...     CRÉDIT AGRICOLE SA a manipulé la justice.


Personne ne m’a poursuivi pour diffamation.