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CAP-PHARMA


La publication dans des revues de droit, et sur Internet - en général sous une rubrique « Cessions d’actions et prix minimum » - d’un arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi que j’avais formé dans une affaire peut donner à penser au lecteur que j’ai été indélicat.


Poussé par le président de Cap-D et le Crédit Agricole qui réclamaient de façon pressante que je lève l'option qu'ils m'avaient consentie sur une filiale, Cap-Pharma, je dus solliciter plusieurs tiers car mon indemnité de départ de Cap-D était inférieure d’environ 40% au prix de cette filiale. (*)


J’aurais été mieux inspiré de ne pas faire confiance à celui qui allait devenir l’avocat commun des parties, rencontré alors qu'il appartenait à un très grand cabinet français. Cet avocat m’assura que les deux partenaires qu’il m’avait présentés ne feraient pas jouer une clause qu’il établit tout en me déclarant qu’elle était léonine, si contraire aux dispositions classiques que j’avais proposées par écrit. Le protocole était pourtant équilibré sans cette clause dénuée de fondement économique : elle consistait à offrir aux entrants un droit de sortie à leur prix d’entrée majoré d’un intérêt, quelle que soit la situation économique de l’entreprise au moment de la sortie. J’obtins qu’elle soit étendue à toutes les parties, après avoir informé celles-ci qu’étant sans fortune - raison pour laquelle je les avais sollicitées - il ne pourrait en résulter de portée pratique.


Les autres partenaires également sollicités, pas moins désolés que la situation technique de ce petit groupe ait conduit certains à abandonner l’esprit d’origine, se refusèrent à entrer dans un jeu judiciaire sans issue positive pour quiconque et contraire au principe de l’association. Grâce soit rendue à ces vrais actionnaires, de bonne conscience.


Les deux seuls plaignants - administrateurs actifs qui m'avaient convaincu de la pertinence d’un investissement dans cette société acquise récemment par le président de Cap-D ! -, reçurent une victoire amère en dépit de leur fortune. N’ayant pas d’argent, ainsi que je l’avais indiqué, je n’ai pu payer et ces plaignants ont dû prendre leur part de l’échec commun (il n'y eut pas de passif de liquidation). La " force des choses " est plus forte que les jugements.


Mon avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat m’indiqua que le résultat eut vraisemblablement été autre si mon pourvoi avait été examiné par la chambre civile et non par la chambre commerciale de la Cour. Maigre consolation.


En toute hypothèse, je puis affirmer qu’une procédure orale aurait permis de tout mettre au clair - l’avocat entremetteur aurait notamment été introduit dans les débats - et d’éviter la discrimination dont les magistrats ont fait usage dans leur choix des causes pour aboutir à des attendus qui ont si mal reflété la situation.


Il ne manque pas de magistrats assez honnêtes pour être navrés de la façon dont la justice est parfois rendue. Aussi, dans la mesure où cet arrêt a reçu une certaine publicité, il est utile de rappeler à nouveau des propos déjà publiés et tenus à la même époque, dans un autre contexte à un interlocuteur très officiel, par l’un de ceux qui ont jugé mon pourvoi en cassation dans l’affaire Cap-D (encore récemment proche de Transparence International) :


« … En tant que magistrat, après trente ans de carrière, j’appelle votre attention sur la façon dont le justiciable peut être piégé. Les faits sont établis par un jugement qui est inéluctablement réducteur par rapport à la réalité. Les juges introduisent dans le jugement ce qui leur paraît essentiel, et cette version sera soumise à l’appel des juges professionnels. Mais a-t-on bien décrit le problème ? Dans une certaine mesure, la réalité va se trouver enfermée dans les limites d’un jugement ; d'où l'intérêt d’un jugement bien construit au départ. »


Je ne cesse de m'étonner que de telles recommandations doivent être régulièrement faites ! (cf. Pourquoi ce site ?)


(*) : Disposant d’une option sans obligation d’acquérir, j’aurais pu investir autrement cette indemnité de départ.

Cap-D, dont l’investissement dans Cap-Pharma était composé pour l’essentiel d’un compte courant, put rentrer rapidement et totalement dans ses fonds, intérêts inclus, tout en disposant d’un droit de retour à meilleure fortune sous la forme d’un complément de prix fixé à 20% des plus-values susceptibles de me revenir.

  


PARLONS VRAI ...     CRÉDIT AGRICOLE SA a manipulé la justice.


Personne ne m’a poursuivi pour diffamation.