PLAINTE PÉNALE

Le Premier président de la Cour d'appel de Paris a bien voulu me faire répondre au courrier d'alerte que je lui ai adressé en janvier 2010 (courrier adressé également à divers autres hauts magistrats, responsables politiques et aux dirigeants de Crédit Agricole SA) :

"... les difficultés auxquelles vous vous seriez heurtées … étant susceptibles de revêtir une qualification pénale, si elles étaient avérées, je vous informe que je transmets votre courrier aux fins qu’il plaira à Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de Paris".

Venant de la part d’un tel haut magistrat, qui n’était nullement obligé de me répondre ni d’apporter une telle précision, cette mention me parut particulièrement importante.

En revanche, la réponse que j’ai reçue en date du 4 février 2010 (mais postée le 22 février 2010) de la part du procureur général près la Cour d’appel de Paris se termine par les alinéas suivants :

« Par ailleurs, les griefs que vous formulez envers les personnes qui sont intervenues dans les procédures vous concernant ne sont pas suffisamment articulés pour que j’en saisisse le procureur de la République.

Toute nouvelle requête de votre part relative au même objet ne pourra en conséquence qu’être classée. »

J’ai donc décidé de déposer une plainte pénale le 8 décembre 2010, cette fois-ci chez le Doyen des Juges d’instruction près le TGI de Paris. L'ordonnance du Doyen des Juges d'Instruction du Pôle financier fixant ma consignation de partie civile mentionne que cette plainte a été déposée contre Crédit Agricole SA, ses dirigeants et anciens dirigeants (informés, donc devenus complices), un juge-commissaire, une liquidatrice, un expert et un de mes anciens avocats, de divers chefs pour chacun, globalement rassemblés ainsi :

"corruption active, directe et indirecte, trafic d'influence, escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, chantage, abus de confiance, abus de faiblesse, ruine, manquement à la déontologie, obstruction à la manifestation de la justice".

Au moins ma conscience est-elle tranquille au regard de mes proches qui ont dû subir ces avanies totalement injustifiées ... depuis près de 20 ans.

Une ordonnance de refus d’informer a été rendue sur le seul fondement de la prescription, dont j’ai interjeté appel dans le délai imparti de dix jours (nullement indiqué dans l'ordonnance).

N'ayant pu disposer des conseils d'un avocat, j'ai reçu par huissier le 5 décembre 2011 la signification de l’arrêt prononcé le 17 novembre 2011 par la Cour d’appel de Paris que j’ai saisie le 9 mai 2011 à la suite de l’ordonnance de refus d’informer. En lisant cet arrêt, il apparaît que j’aurais été notifié par lettres recommandées (pourquoi ce pluriel ?) du 3 août 2011 de la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience (soit le 27 octobre 2011). « Le même jour (donc le 3 août), le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur général en date du 31 mai 2011, a été déposé au greffe de la Chambre de l’instruction. »

Le Procureur général n’a pas traîné pour écrire ses réquisitions : 3 semaines. Alors, pourquoi avoir attendu plus de deux mois – en plein milieu des vacances d’été ! - pour me signifier une date aussi importante, par lettre recommandée seulement et non par huissier ? Pour tenter de m’égarer avec un succès facile ? Effectivement, après quelques jours d’absence, j’ai relevé le samedi 20 août dans ma boite aux lettres un avis de dépôt en date du 4 août 2011. Les 15 jours étant écoulés, je n’ai rien pu obtenir de la Poste le lundi matin suivant.

Ne pouvant savoir qui était l’émetteur, j’ai pensé à un éventuel courrier qui m’aurait été adressé à la suite d’un malentendu ridicule (ou d’une manipulation ?) dont j'ai été victime le 30 juillet 2011 (preuve disponible).

Jamais je n’ai imaginé qu’il aurait pu s’agir d’un envoi de la Cour d’appel pour les raisons suivantes :

* bien avant mon départ de Paris, j’avais appelé le greffe qui m’avait fait part de la date du 27 octobre en ajoutant qu’elle me serait confirmée ;

* dès mon retour, j’ai à nouveau appelé le greffe qui m’a tenu le même langage sans m’indiquer que la notification m’avait déjà été faite par LR.

Enfin, le 2 novembre, j’ai à nouveau appelé le greffe pour m’étonner de ne rien avoir reçu et m’entendre dire que l’audience avait eu lieu … sans explication concernant une signification.

Il est en tout cas certain que le greffe ne détient aucun accusé de réception de ma part et n’a pas procédé à un second envoi.

J’ai donc été à nouveau victime de ce coup classique (cf. assignations de la liquidatrice dans le dossier Cap-D au début du mois d’août 1994 ; et publication au Balo le 3 septembre 1994 du jugement concernant les dates de cessation des paiements, sans que mon avocat et moi ayons été avertis - voir texte de ma plainte pénale).

Il n’était pas question de porter l’incident en cassation, de dépenser l’argent de mes amis sans aucune chance de succès : la PRESCRIPTION DE 3 ANS (DÉLAI TRÈS COURT) vient protéger toutes les turpitudes. Les spécialistes confirmeront que nous faisons partie du petit nombre de pays civilisés à avoir instauré une telle barrière de protection.

Ce délai de prescription devrait être porté à au moins 10 ans pour tout ce qui concerne la mauvaise administration des fonctions régaliennes. Il est tout à fait anormal que les actes de forfaiture ne soient plus passibles d’une poursuite pénale. Ils n'existent plus … depuis l’année 1994 … postérieure à bien des pitreries/forfaitures  concernant l’affaire Cap-D !

(cf. A propos du système judiciaire français)

En résumé :

Premier Président de la Cour d’appel : « … les difficultés auxquelles vous vous seriez heurtées … étant susceptibles de revêtir une qualification pénale … » (janvier 2010)

Procureur général près la Cour d’appel : « … les griefs que vous formulez envers les personnes qui sont intervenues dans les procédures vous concernant ne sont pas suffisamment articulés… » (février 2010)

Arrêt de la Cour d’appel de « … refus d’informer … sur le (nb : seul) fondement de la prescription … » (novembre 2011)

Il me fallait aller au bout de la logique, quitte à me heurter aux barrières de protection.

*

            PARLONS VRAI ...    

J'ACCUSE LE CRÉDIT AGRICOLE d'avoir fait commerce de justice

Personne ne m’a poursuivi pour diffamation.