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PROCÉDURES RÉCENTES


1) En janvier 2007, Crédit Agricole SA ayant refusé tout arrangement amiable, j’ai dû lancer une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour abus de faiblesse ; motif auquel fut adjoint en appel celui de défaut de cause juridique à la transaction qui m’avait été consentie en avril 2003, car je venais d’être condamné en dernier recours.

Cette procédure civile vient d'être ponctuée par l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de cassation à la suite du pourvoi en cassation de l’arrêt appel du 30 novembre 2010 qui m’a été à nouveau défavorable en se fondant sur les motifs bien contestables que l’on ne peut abuser un cadre dirigeant confirmé et que la transaction qui me fut imposée n'avait pas de cause juridique !


a- C’est nier le pouvoir du pot de fer sur le pot de terre, éviter de devoir considérer à frais nouveaux les jugements passés et vouloir à tout prix conserver à une transaction (article 2044 du Code civil) son intangibilité, alors même que l’une des parties met le couteau sur la gorge de l’autre et, naturellement, en l’absence de conseils !


Pourtant, si l’article 2052 du code civil dispose que « les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » et « ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. », l’article 2053 du code civil dispose expressément qu’« une transaction peut être rescindée … dans tous les cas où il y a dol ou violence. »

N’y aurait-il pas eu de vice de violence faisant l’objet de l’article 1112 du Code civil ?

Il y a beaucoup à dire sur cette application de la loi et il serait intéressant de savoir comment ces cas sont traités dans d’autres pays développés.


b- Et surtout : pourquoi cet arrêt, à l’instar du jugement de 1ère instance, ne veut-il pas tirer de conclusion des preuves écrites, indubitables, du fait que la transaction du 7 avril 2003 a été grossièrement motivée sur le plan juridique par une lettre dictée par Crédit Agricole SA et antidatée à sa demande (au 27 mai 2002, soit de près d’un an) afin de tenter de faire accroire que l’origine de la transaction qui m’a été consentie le 7 avril 2003 résidait dans le risque - infondé et illogique - que j’aurais pu lui créer un préjudice en la poursuivant en justice ?


Pourquoi n’avoir pas voulu tirer la conséquence qui s’imposait, Crédit Agricole SA se prévalant dans ses écritures de sa propre turpitude ?

Alors que je venais d’être condamné en dernier recours, comment aurais-je pu alors sérieusement rechercher la responsabilité de Crédit Agricole SA ?

Si l’on suit le raisonnement tenu par son conseil, comment aurais-je pu imaginer conclure en juillet 2002, soit seulement deux mois après cette prétendue date de signature, une convention avec Crédit Agricole SA - ne pouvant à l’évidence faire référence à une menace de litige qui n’existait pas - en forme de prémisse à un accord amiable qui était en cours de négociation depuis plusieurs années ?


Avais-je vraiment les moyens d’entamer un bras de fer avec Crédit Agricole SA ? Comment, en mai 2002, aurais-je pu imaginer arriver à une transaction par la voie judiciaire (après combien d’années ?) alors que j’avais été condamné en dernier recours et que les termes prévus étaient encore corrects au début de l’année 2003 peu avant que l’on ne me signifie leur réduction drastique et que c’était « à prendre ou à laisser » ?

Enfin, comment aurais-je pu souhaiter réduire à néant tous les efforts consentis par les amiables compositeurs qui s’étaient entremis depuis 1997 ?


Aujourd’hui, la situation est tout autre : alors qu’il m’a fallu poursuivre Crédit Agricole SA en justice et - face à un silence qui sonne comme un aveu - être contraint de rendre l’affaire publique sans limite théorique de diffusion même si celle-ci n'est que progressive, une nouvelle transaction, définitive cette fois-ci car établie avec l’aide de praticiens, serait bien justifiée.


Les premières personnes responsables de Crédit Agricole SA - toutes vivantes et à la retraite depuis plusieurs années - devront s’exprimer. A défaut, leur silence vaudra bien de facto consentement à mes propos.


De façon symptomatique, la Cour ne mentionne même pas dans son arrêt le fait que mon avocat a versé aux débats les sommations interpellatives qu’il a fait délivrer à ma demande par huissier en avril et mai 2010 à MM. XXX et Thierry Coste, deux anciens dirigeants de Crédit Agricole SA.

La Cour n'a donc pas eu à se poser de question sur le fait que ces sommations sont restées sans réponses…

On retrouve ici la contrainte de l’autorité de la chose jugée : pour ne pas avoir à mettre en cause ce principe, il est plus simple de dévaloriser ou de passer sous silence tous les évènements qui se sont produits depuis les derniers jugements (en 2000).

Les audiences de plaidoiries seraient-elles donc de simples formalités, une sorte d’exercice de style pour donner le sentiment que justice est bien rendue ?

Les propos tenus lors de l’audience des plaidoiries du 5 février 2009 (dans le cadre de la première instance) par la présidente de la Cour à l’avocat de Crédit Agricole SA montraient qu’elle avait tout compris. Or, elle n’a pas voulu - ou pu ? - en tirer la conséquence qui s’imposait.


Mais la Cour, tant en première instance qu’en appel, n’a pas satisfait non plus la demande de Crédit Agricole SA qui souhaitait me condamner au silence ou m’en faire payer le prix fort (quoique je sois insolvable … de son fait).

Les juges ont-elles tenté de se racheter ou m’auraient-elles ouvert la porte de l’expression publique pour se sortir du piège ? Voilà pourquoi j’ai recouvré la capacité de parler de cette affaire.


2) Le 27 juillet 2010, ayant gagné en 1ère instance contre Crédit Agricole SA à propos de mon prétendu manquement à la confidentialité, j’ai adressé un courrier à plusieurs centaines de personnalités afin d’exposer ma situation à la suite de l’instrumentalisation de la justice opérée par Crédit Agricole SA. Ce courrier a fait l’objet de quelques envois en RAR, notamment à Crédit Agricole SA qui disposait de deux mois pour me poursuivre pour diffamation, ce qu’elle n’a pas fait. C’était avant l’audience du 7 septembre 2010 des plaidoiries en appel dans le cadre de mon assignation.


A la même date, j’ai adressé une plainte pénale au procureur de la République. Ce dernier n'y ayant pas donné suite, j’ai attendu que l’arrêt d’appel du 30 novembre 2010 dans la procédure civile soit connu pour déposer à nouveau cette plainte.


cf. la page : Plainte pénale


Si l’arrêt d’appel m’avait été favorable, on n’aurait sans doute jamais entendu parler de cette affaire.


*


Ma disposition au pardon ne remplace pas l’exigence de justice.

Outre le tort considérable qui m’est toujours causé, il reste inacceptable que, dans notre pays, des malfaiteurs « institutionnels » puissent encore se prévaloir aisément de jugements obtenus par tromperie.


Pour le moment, aucune poursuite n'a été diligentée à mon encontre. N’ayant rien à me reprocher, conscient que d’autres errements risquent alors d’être révélés, j’attends avec espoir.


cf. la page : Agenda récent


cf. la page : Arrêt de la Cour de cassation


PARLONS VRAI ...     CRÉDIT AGRICOLE SA a manipulé la justice.


Personne ne m’a poursuivi pour diffamation.